Lancement fonds territorial d'accessibilité

HANDICAP : LANCEMENT DU FONDS TERRITORIAL D'ACCESSIBILITÉ

Faute de moyens, près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite.

Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

Depuis le 2 novembre 2023, un nouveau téléservice permet aux établissements recevant du public de déposer leur demande d’aide au titre du fonds territorial d’accessibilité.

Vous êtes artisans ? Vous pouvez déposer dès maintenant un dossier sur asp-public.fr pour bénéficier jusqu’à 50% d’aide, dans la limite de 20 000 euros, pour vos travaux de mise en accessibilité.

Vous souhaitez être accompagné ? Contactez votre CMA Moselle !

Pour en savoir plus.

Je dépose un dossier.

serviceclient@cma-moselle.fr | 3006